{"title-block":{"case-number":"2005-05-23/35","document-number":"2005014106","full-title-fr":"23 MAI 2005. - Arrêté ministériel fixant les modalités de payement des redevances visées à l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur, modifié par l'arrêté royal du 17 mars 2005 modifiant l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur et l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire. <Abrogé pour l'autorité flamande par AM 2017-01-23/06, art. 7, 002;  En vigueur :  26-03-2015> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-2015 et mise à jour au 16-03-2015)","modifies":[],"page-number":31909,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2005/07/08_1.pdf#Page27","publication-date":[2005,7,8],"source":"Mobilité et Transports","starts":[[[2005,7,8],""]],"title-date":[2005,5,23],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant les modalités de payement des redevances visées à l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur, modifié par l'arrêté royal du 17 mars 2005 modifiant l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur et l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire. <Abrogé pour l'autorité flamande par AM 2017-01-23/06, art. 7, 002; En vigueur : 26-03-2015> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-2015 et mise à jour au 16-03-2015)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2005/05/23/2005014106/justel"}