{"title-block":{"case-number":"2005-02-13/36","document-number":"2005014042","full-title-fr":"13 FEVRIER 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1998 fixant les modalités d'application de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant les mesures relatives au transfert de certains agents de Belgacom à l'autorité fédérale en application de l'article 3, § 1er, 6° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.","modifies":["1998011172"],"page-number":9066,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2005/03/04_2.pdf#Page12","publication-date":[2005,3,4],"source":"Mobilité et Transports","starts":[[[2005,4,1],""]],"title-date":[2005,2,13],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1998 fixant les modalités d'application de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant les mesures relatives au transfert de certains agents de Belgacom à l'autorité fédérale en application de l'article 3, § 1er, 6° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2005/02/13/2005014042/justel"}