{"title-block":{"case-number":"2006-01-16/34","document-number":"2005012753","full-title-fr":"16 JANVIER 2006. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de béton (SCP 106.02).","modifies":[],"page-number":4774,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/01/27_3.pdf#Page12","publication-date":[2006,1,27],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2006,1,1],""]],"title-date":[2006,1,16],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de béton (SCP 106.02)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/01/16/2005012753/justel"}