{"title-block":{"case-number":"2006-01-23/30","document-number":"2005012719","full-title-fr":"23 JANVIER 2006. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce des sacs en jute ou en matériaux de remplacement (SCP 120.03).","modifies":[],"page-number":5919,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/02/03_1.pdf#Page11","publication-date":[2006,2,3],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2006,1,1],""]],"title-date":[2006,1,23],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce des sacs en jute ou en matériaux de remplacement (SCP 120.03)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/01/23/2005012719/justel"}