{"title-block":{"case-number":"2005-09-17/72","document-number":"2005012481","full-title-fr":"17 SEPTEMBRE 2005. - Loi portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société européenne.","modifies":[],"page-number":45942,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2005/10/26_1.pdf#Page6","publication-date":[2005,10,26],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2005,11,5],""]],"title-date":[2005,9,17],"title-fr":"Loi portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société européenne."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2005/09/17/2005012481/justel"}