{"title-block":{"case-number":"2005-07-15/35","document-number":"2005012196","full-title-fr":"15 JUILLET 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 instaurant un droit à l'interruption de carrière pour l'assistance ou l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade.","modifies":["1998012671"],"page-number":33419,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2005/07/28_1.pdf#Page15","publication-date":[2005,7,28],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2005,8,7],""]],"title-date":[2005,7,15],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 instaurant un droit à l'interruption de carrière pour l'assistance ou l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2005/07/15/2005012196/justel"}