{"title-block":{"case-number":"2005-04-07/42","document-number":"2005012021","full-title-fr":"7 AVRIL 2005. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de poteaux d'éclairage situées dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers.","modifies":[],"page-number":18890,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2005/04/22_2.pdf#Page12","publication-date":[2005,4,22],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2005,1,24],""]],"title-date":[2005,4,7],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de poteaux d'éclairage situées dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2005/04/07/2005012021/justel"}