{"title-block":{"case-number":"2005-08-10/42","document-number":"2005011335","full-title-fr":"10 AOUT 2005. - Arrêté royal modifiant l'article 275 du Règlement général sur les Installations électriques, l'article 261 du Règlement général pour la Protection du Travail et l'article 23 de l'arrêté royal du 29 avril 1999 concernant l'agrément de services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail.","modifies":["1981A00652","1999012364","1947092750"],"page-number":36869,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2005/08/24_1.pdf#Page15","publication-date":[2005,8,24],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie - Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2005,9,3],""]],"title-date":[2005,8,10],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'article 275 du Règlement général sur les Installations électriques, l'article 261 du Règlement général pour la Protection du Travail et l'article 23 de l'arrêté royal du 29 avril 1999 concernant l'agrément de services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2005/08/10/2005011335/justel"}