{"title-block":{"case-number":"2005-05-13/32","document-number":"2005011230","full-title-fr":"13 MAI 2005. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 22bis de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de l'arrêté royal du 20 avril 2005 fixant les modalités d'attribution de la cotisation fédérale destinée à compenser la perte de revenus des communes résultant de la libéralisation du marché de l'électricité.","modifies":[],"page-number":23450,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2005/05/18_2.pdf#Page8","publication-date":[2005,5,18],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2005,5,28],""]],"title-date":[2005,5,13],"title-fr":"Arrêté ministériel portant exécution de l'article 22bis de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de l'arrêté royal du 20 avril 2005 fixant les modalités d'attribution de la cotisation fédérale destinée à compenser la perte de revenus des communes résultant de la libéralisation du marché de l'électricité."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2005/05/13/2005011230/justel"}