{"title-block":{"case-number":"2005-04-12/30","document-number":"2005011194","full-title-fr":"12 AVRIL 2005. - Arrêté royal déterminant l'organisation, le fonctionnement, la rémunération et les règles de l'incompatibilité du Comité interministériel pour la Distribution visé à l'article 11, § 1er, de la loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales. (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par ARW 2015-04-02/07, art. 17, 3°, 002; En vigueur : 01-06-2015) (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF 2018-03-09/09, art. 78, 003;  En vigueur :  01-08-2018)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2005 et mise à jour au 24-04-2018)","modifies":[],"page-number":16480,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2005/04/15_1.pdf#Page32","publication-date":[2005,4,15],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2005,3,1],""]],"title-date":[2005,4,12],"title-fr":"Arrêté royal déterminant l'organisation, le fonctionnement, la rémunération et les règles de l'incompatibilité du Comité interministériel pour la Distribution visé à l'article 11, § 1er, de la loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales. (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par ARW 2015-04-02/07, art. 17, 3°, 002; En vigueur : 01-06-2015) (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF 2018-03-09/09, art. 78, 003; En vigueur : 01-08-2018)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2005 et mise à jour au 24-04-2018)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2005/04/12/2005011194/justel"}