{"title-block":{"case-number":"2005-02-15/31","document-number":"2005011086","full-title-fr":"15 FEVRIER 2005. - Arrêté ministériel fixant les prix maximaux pour la fourniture de gaz naturel par les entreprises de distribution aux clients finals dont le contrat de fourniture a été résilié par leur fournisseur et qui ne peuvent pas être considérés comme des [clients protégés résidentiels].<AM 2020-06-25/01, art. 1, 002; En vigueur : 29-06-2020>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-02-2005 et mise à jour au 29-06-2020)","modifies":[],"page-number":7731,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2005/02/15/2005011086_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2005/02/28_1.pdf#Page23","publication-date":[2005,2,28],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2005,2,28],""]],"title-date":[2005,2,15],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant les prix maximaux pour la fourniture de gaz naturel par les entreprises de distribution aux clients finals dont le contrat de fourniture a été résilié par leur fournisseur et qui ne peuvent pas être considérés comme des [clients protégés résidentiels].<AM 2020-06-25/01, art. 1, 002; En vigueur : 29-06-2020>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-02-2005 et mise à jour au 29-06-2020)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2005/02/15/2005011086/justel"}