{"title-block":{"case-number":"2005-01-14/35","document-number":"2005011035","full-title-fr":"14 JANVIER 2005. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 2005 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés telle que prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention.","modifies":[],"page-number":4471,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2005/02/09_2.pdf#Page15","publication-date":[2005,2,9],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2005,2,9],""]],"title-date":[2005,1,14],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant pour l'année 2005 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés telle que prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2005/01/14/2005011035/justel"}