{"title-block":{"case-number":"2005-08-10/81","document-number":"2005009650","full-title-fr":"10 AOUT 2005. - Loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société européenne (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-2005 en tekstbijwerking tot 01-07-2010)","modifies":["1971063001","1968120503"],"page-number":39032,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2005/09/07_1.pdf#Page8","publication-date":[2005,9,7],"source":"Justice - Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2004,10,8],""]],"title-date":[2005,8,10],"title-fr":"Loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société européenne (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-2005 en tekstbijwerking tot 01-07-2010)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2005/08/10/2005009650/justel"}