{"title-block":{"case-number":"2005-04-24/30","document-number":"2005007125","full-title-fr":"24 AVRIL 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 1994 fixant le statut pécuniaire et le régime de congé applicables à certains membres du personnel de l'Institut des Vétérans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, engagés par contrat de travail.","modifies":["1994009650"],"page-number":25447,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2005/06/01_1.pdf#Page47","publication-date":[2005,6,1],"source":"Défense Nationale","starts":[[[2002,10,1],""]],"title-date":[2005,4,24],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 1994 fixant le statut pécuniaire et le régime de congé applicables à certains membres du personnel de l'Institut des Vétérans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, engagés par contrat de travail."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2005/04/24/2005007125/justel"}