{"title-block":{"case-number":"2005-12-03/32","document-number":"2005003846","full-title-fr":"3 DECEMBRE 2005. - Loi portant des dispositions fiscales diverses en vue de l'application de l'Accord entre le Belgian Office, Taipei et le Taipei Representative Office in Belgium tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole, signés à Bruxelles, le 13 octobre 2004.","modifies":[],"page-number":55434,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2005/12/23_1.pdf#Page6","publication-date":[2005,12,23],"source":"Finances","starts":[[[2005,12,14],""]],"title-date":[2005,12,3],"title-fr":"Loi portant des dispositions fiscales diverses en vue de l'application de l'Accord entre le Belgian Office, Taipei et le Taipei Representative Office in Belgium tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole, signés à Bruxelles, le 13 octobre 2004."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2005/12/03/2005003846/justel"}