{"title-block":{"case-number":"2005-06-20/40","document-number":"2005003649","full-title-fr":"20 JUIN 2005. - Loi portant modification de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, de la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements et de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant d'autres dispositions diverses.","modifies":["2005003063","1995011169","1992011249","1975070904","1995003337","1993003235"],"page-number":37284,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2005/08/26_3.pdf#Page2","publication-date":[2005,8,26],"source":"Finances","starts":[[[2005,1,1],""]],"title-date":[2005,6,20],"title-fr":"Loi portant modification de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, de la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements et de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant d'autres dispositions diverses."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2005/06/20/2005003649/justel"}