{"title-block":{"case-number":"2005-05-22/31","document-number":"2005003512","full-title-fr":"22 MAI 2005. - Arrêté royal relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la [FSMA], pris en exécution de l'article 56 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, et en exécution de diverses dispositions légales relatives aux missions de la [FSMA] <Intitulé modifié par AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-05-2005 et mise à jour au 21-06-2012)","modifies":["2003003108","1992011421","1936063050","1996011089"],"page-number":24963,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2005/05/27_3.pdf#Page3","publication-date":[2005,5,27],"source":"Finances","starts":[[[2005,1,1],""]],"title-date":[2005,5,22],"title-fr":"Arrêté royal relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la [FSMA], pris en exécution de l'article 56 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, et en exécution de diverses dispositions légales relatives aux missions de la [FSMA] <Intitulé modifié par AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-05-2005 et mise à jour au 21-06-2012)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2005/05/22/2005003512/justel"}