{"title-block":{"case-number":"2005-01-09/32","document-number":"2005003017","full-title-fr":"9 JANVIER 2005. - Arrêté royal modifiant, en matière de précompte mobilier, l'AR/CIR 1992 et l'arrêté royal du 26 mai 1994 relatif à la perception et à la bonification du précompte mobilier conformément au chapitre Ier de la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières.","modifies":["1994003344"],"page-number":1472,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2005/01/19_1.pdf#Page4","publication-date":[2005,1,19],"source":"Finances","starts":[[[2005,1,20],""]],"title-date":[2005,1,9],"title-fr":"Arrêté royal modifiant, en matière de précompte mobilier, l'AR/CIR 1992 et l'arrêté royal du 26 mai 1994 relatif à la perception et à la bonification du précompte mobilier conformément au chapitre Ier de la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2005/01/09/2005003017/justel"}