{"title-block":{"case-number":"2005-02-18/32","document-number":"2005002022","full-title-fr":"18 FEVRIER 2005. - Arrêté royal relatif au niveau d'ancienneté des membres du personnel statutaire de l'entreprise publique autonome Belgacom qui sont nommé en tant qu'agent au Service public fédéral Intérieur dans le cadre de la coordination de la délivrance des cartes d'identité électroniques ainsi que dans le cadre de l'organisation et la mise en oeuvre de la prise en charge neutre des appels à destination des centrales d'alarme 112, 101 et 100.","modifies":["2004014166","2004014186"],"page-number":7568,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2005/02/25_2.pdf#Page8","publication-date":[2005,2,25],"source":"Budget et Contrôle de la gestion","starts":[[[2004,10,1],""]],"title-date":[2005,2,18],"title-fr":"Arrêté royal relatif au niveau d'ancienneté des membres du personnel statutaire de l'entreprise publique autonome Belgacom qui sont nommé en tant qu'agent au Service public fédéral Intérieur dans le cadre de la coordination de la délivrance des cartes d'identité électroniques ainsi que dans le cadre de l'organisation et la mise en oeuvre de la prise en charge neutre des appels à destination des centrales d'alarme 112, 101 et 100."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2005/02/18/2005002022/justel"}