{"title-block":{"case-number":"2005-02-14/30","document-number":"2005002019","full-title-fr":"14 FEVRIER 2005. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d'action sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-02-2005 et mise à jour au 12-02-2019)","modifies":[],"page-number":7168,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2005/02/24_1.pdf#Page50","publication-date":[2005,2,24],"source":"Intégration Sociale, Lutte Contre la Pauvreté et Economie Sociale","starts":[[[2005,1,1],""]],"title-date":[2005,2,14],"title-fr":"Arrêté royal pris en exécution de la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d'action sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-02-2005 et mise à jour au 12-02-2019)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2005/02/14/2005002019/justel"}