{"title-block":{"case-number":"2005-04-19/32","document-number":"2005000661","full-title-fr":"19 AVRIL 2005. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques (C. P. 114).","modifies":[],"page-number":20778,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2005/05/03_2.pdf#Page24","publication-date":[2005,5,3],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2005,4,1],""]],"title-date":[2005,4,19],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques (C. P. 114)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2005/04/19/2005000661/justel"}