{"title-block":{"case-number":"2005-02-17/62","document-number":"2005000599","full-title-fr":"17 FEVRIER 2005. - Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, et la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.","modifies":["1989000418","1973011250"],"page-number":43989,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2005/10/13_2.pdf#Page7","publication-date":[2005,10,13],"source":"Intérieur","starts":[[[2005,10,13],""]],"title-date":[2005,2,17],"title-fr":"Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, et la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2005/02/17/2005000599/justel"}