{"title-block":{"case-number":"2005-08-31/49","document-number":"2005000598","full-title-fr":"31 AOUT 2005. - Arrêté royal déterminant les règles particulières de délai et de procédure pour le traitement des demandes introduites en application de l'article 15ter de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-10-2005 et mise à jour au 23-04-2024)","modifies":[],"page-number":43992,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2005/08/31/2005000598_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2005/10/13_2.pdf#Page10","publication-date":[2005,10,13],"source":"Intérieur","starts":[[[2005,10,13],""]],"title-date":[2005,8,31],"title-fr":"Arrêté royal déterminant les règles particulières de délai et de procédure pour le traitement des demandes introduites en application de l'article 15ter de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-10-2005 et mise à jour au 23-04-2024)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2005/08/31/2005000598/justel"}