{"title-block":{"case-number":"2005-05-11/","document-number":"2005000271","full-title-fr":"11 MAI 2005. -  Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 22 février 2005 précisant les critères à prendre en considération lors de l'examen de projets d'implantation commerciale et de la composition du dossier socio-économique","modifies":[],"page-number":24420,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2005/05/25_1.pdf#Page10","publication-date":[2005,5,25],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2005,5,11],"title-fr":"Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 22 février 2005 précisant les critères à prendre en considération lors de l'examen de projets d'implantation commerciale et de la composition du dossier socio-économique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2005/05/11/2005000271/justel"}