{"title-block":{"case-number":"2005-02-17/56","document-number":"2005000210","full-title-fr":"17 FEVRIER 2005. - Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.","modifies":["1989000418"],"page-number":18260,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2005/04/21_2.pdf#Page2","publication-date":[2005,4,21],"source":"Intérieur","starts":[[[2003,6,1],""]],"title-date":[2005,2,17],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2005/02/17/2005000210/justel"}