{"title-block":{"case-number":"2004-12-22/60","document-number":"2005000039","full-title-fr":"22 DECEMBRE 2004. - Loi modifiant la loi du 3 mai 1999 organisant la répartition des compétences suite à l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la police fédérale.","modifies":["1999000379"],"page-number":2813,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2005/02/01_1.pdf#Page5","publication-date":[2005,2,1],"source":"Intérieur - Justice","starts":[[[2005,2,11],""]],"title-date":[2004,12,22],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 3 mai 1999 organisant la répartition des compétences suite à l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la police fédérale."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2004/12/22/2005000039/justel"}