{"title-block":{"case-number":"2005-01-09/34","document-number":"2004203798","full-title-fr":"9 JANVIER 2005. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton (C.P. 106.02), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":1628,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2005/01/20_2.pdf#Page8","publication-date":[2005,1,20],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2005,1,1],""]],"title-date":[2005,1,9],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton (C.P. 106.02), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2005/01/09/2004203798/justel"}