{"title-block":{"case-number":"2004-05-13/53","document-number":"2004202352","full-title-fr":"13 MAI 2004. -  Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, en ce qui concerne les actes et travaux dispensés de l'avis du fonctionnaire délégué ou du concours d'un architecte","modifies":["1984900200"],"page-number":55771,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/07/16_1.pdf#Page99","publication-date":[2004,7,16],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2004,7,16],""]],"title-date":[2004,5,13],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, en ce qui concerne les actes et travaux dispensés de l'avis du fonctionnaire délégué ou du concours d'un architecte"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/05/13/2004202352/justel"}