{"title-block":{"case-number":"2004-05-19/","document-number":"2004201385","full-title-fr":"19 MAI 2004. -  Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la modification de la convention collective de travail du 9 septembre 1991 concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des employés (n° 59003/CO/215)","modifies":["1992A12507"],"page-number":53036,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/06/29_2.pdf#Page64","publication-date":[2004,6,29],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[],"title-date":[2004,5,19],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la modification de la convention collective de travail du 9 septembre 1991 concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des employés (n° 59003/CO/215)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/05/19/2004201385/justel"}