{"title-block":{"case-number":"2004-05-12/","document-number":"2004201378","full-title-fr":"12 MAI 2004. -  Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année pour 2003 au personnel roulant des entreprises de services spéciaux d'autobus (n° 69878/CO/140.02)","modifies":[],"page-number":53018,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/06/29_2.pdf#Page46","publication-date":[2004,6,29],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[],"title-date":[2004,5,12],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année pour 2003 au personnel roulant des entreprises de services spéciaux d'autobus (n° 69878/CO/140.02)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/05/12/2004201378/justel"}