{"title-block":{"case-number":"2004-05-12/","document-number":"2004201373","full-title-fr":"12 MAI 2004. -  Arrêté royal rendant obligatoire : a) la convention collective de travail du 18 février 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à un régime d'accompagnement de licenciement (n° 66188/CO/226) b) la convention collective de travail du 18 février 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à l'exécution des articles 5 et 8, # 2, de la convention collective de travail du 18 février 2003 relative à un régime d'accompagnement de licenciement (n° 66186/CO/226) c) la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à la modification de la convention collective de travail du 18 février 2003 relative à un régime d'accompagnement de licenciement (n° 67679/CO/226) d) la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à l'exécution des articles 5 et 8, # 2, de la convention collective de travail du 18 février 2003 relative à un régime d'accompagnement de licenciemen","modifies":["1999A12151"],"page-number":85090,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/12/21_1.pdf#Page12","publication-date":[2004,12,21],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[],"title-date":[2004,5,12],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire : a) la convention collective de travail du 18 février 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à un régime d'accompagnement de licenciement (n° 66188/CO/226) b) la convention collective de travail du 18 février 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à l'exécution des articles 5 et 8, # 2, de la convention collective de travail du 18 février 2003 relative à un régime d'accompagnement de licenciement (n° 66186/CO/226) c) la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à la modification de la convention collective de travail du 18 février 2003 relative à un régime d'accompagnement de licenciement (n° 67679/CO/226) d) la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à l'exécution des articles 5 et 8, # 2, de la convention collective de travail du 18 février 2003 relative à un régime d'accompagnement de licenciemen"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/05/12/2004201373/justel"}