{"title-block":{"case-number":"2004-05-12/","document-number":"2004201371","full-title-fr":"12 MAI 2004. -  Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné, relative à l'augmentation de salaire linéaire suite à la programmation sectorielle pour les années 2001-2002 (n° 60658/CO/225)","modifies":[],"page-number":53001,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/06/29_2.pdf#Page29","publication-date":[2004,6,29],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[],"title-date":[2004,5,12],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné, relative à l'augmentation de salaire linéaire suite à la programmation sectorielle pour les années 2001-2002 (n° 60658/CO/225)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/05/12/2004201371/justel"}