{"title-block":{"case-number":"2004-05-12/","document-number":"2004201355","full-title-fr":"12 MAI 2004. -  Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, instaurant pour les années 2003-2004 un régime de prépension conventionnelle à 56 ans dans les entreprises fabriquant du tabac à fumer, à mâcher et à priser (n° 67722/CO/135)","modifies":[],"page-number":51738,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/06/23_3.pdf#Page92","publication-date":[2004,6,23],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[],"title-date":[2004,5,12],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, instaurant pour les années 2003-2004 un régime de prépension conventionnelle à 56 ans dans les entreprises fabriquant du tabac à fumer, à mâcher et à priser (n° 67722/CO/135)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/05/12/2004201355/justel"}