{"title-block":{"case-number":"2004-05-12/","document-number":"2004201353","full-title-fr":"12 MAI 2004. -  Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour l'année 2004 au \"Fonds social pour les entreprises de chiffons\" (n° 67370/CO/142.02)","modifies":[],"page-number":51724,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/06/23_3.pdf#Page78","publication-date":[2004,6,23],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[],"title-date":[2004,5,12],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour l'année 2004 au \"Fonds social pour les entreprises de chiffons\" (n° 67370/CO/142.02)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/05/12/2004201353/justel"}