{"title-block":{"case-number":"2004-05-12/","document-number":"2004201337","full-title-fr":"12 MAI 2004. -  Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la prime de fin d'année dans le secteur des fabrications métalliques pour la province de Flandre orientale (n° 64364/CO/111)","modifies":[],"page-number":51708,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/06/23_3.pdf#Page62","publication-date":[2004,6,23],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[],"title-date":[2004,5,12],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la prime de fin d'année dans le secteur des fabrications métalliques pour la province de Flandre orientale (n° 64364/CO/111)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/05/12/2004201337/justel"}