{"title-block":{"case-number":"2004-05-19/","document-number":"2004201334","full-title-fr":"19 MAI 2004. -  Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, modifiant la convention collective de travail du 5 novembre 1979 fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une prime syndicale aux ouvriers et ouvrières syndiqués (n° 63331/CO/152)","modifies":["1980A60230","2001A13066"],"page-number":52440,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/06/28_1.pdf#Page58","publication-date":[2004,6,28],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[],"title-date":[2004,5,19],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, modifiant la convention collective de travail du 5 novembre 1979 fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une prime syndicale aux ouvriers et ouvrières syndiqués (n° 63331/CO/152)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/05/19/2004201334/justel"}