{"title-block":{"case-number":"2004-05-19/","document-number":"2004201315","full-title-fr":"19 MAI 2004. -  Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative à la prépension conventionnelle à 56 ans dans les usines de cigarettes et les entreprises mixtes (n° 67728/CO/133)","modifies":[],"page-number":52478,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/06/28_1.pdf#Page96","publication-date":[2004,6,28],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[],"title-date":[2004,5,19],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative à la prépension conventionnelle à 56 ans dans les usines de cigarettes et les entreprises mixtes (n° 67728/CO/133)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/05/19/2004201315/justel"}