{"title-block":{"case-number":"2004-05-19/","document-number":"2004201314","full-title-fr":"19 MAI 2004. -  Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la prépension conventionnelle à temps plein (n° 69764/CO/216)","modifies":["2003012616"],"page-number":52497,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/06/28_1.pdf#Page115","publication-date":[2004,6,28],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[],"title-date":[2004,5,19],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la prépension conventionnelle à temps plein (n° 69764/CO/216)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/05/19/2004201314/justel"}