{"title-block":{"case-number":"2004-05-12/64","document-number":"2004201267","full-title-fr":"12 MAI 2004. -  Arrêté royal fixant, pour les entreprises de conception, de fabrication et de pose de charpentes métalliques ainsi que du négoce, de la pose et de l'entretien de jeux de plein air, situées sur le territoire de Sombreffe et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier","modifies":[],"page-number":52089,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/06/24_2.pdf#Page25","publication-date":[2004,6,24],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2004,3,22],""]],"title-date":[2004,5,12],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de conception, de fabrication et de pose de charpentes métalliques ainsi que du négoce, de la pose et de l'entretien de jeux de plein air, situées sur le territoire de Sombreffe et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/05/12/2004201267/justel"}