{"title-block":{"case-number":"2004-04-27/36","document-number":"2004201167","full-title-fr":"27 AVRIL 2004. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises fabriquant des tubes en acier, situées sur le territoire de Flémalle et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":45228,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/06/18_2.pdf#Page28","publication-date":[2004,6,18],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2004,3,3],""]],"title-date":[2004,4,27],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises fabriquant des tubes en acier, situées sur le territoire de Flémalle et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/04/27/2004201167/justel"}