{"title-block":{"case-number":"2004-05-05/","document-number":"2004201165","full-title-fr":"5 MAI 2004. -  Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à l'âge de 58 ans (n° 68884/CO/319.02)","modifies":[],"page-number":51692,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/06/23_3.pdf#Page46","publication-date":[2004,6,23],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[],"title-date":[2004,5,5],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à l'âge de 58 ans (n° 68884/CO/319.02)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/05/05/2004201165/justel"}