{"title-block":{"case-number":"2004-04-27/","document-number":"2004201160","full-title-fr":"27 AVRIL 2004. -  Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année pour 2002 au personnel roulant des entreprises d'autocars (n° 66207/CO/140.03)","modifies":[],"page-number":44615,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/06/16_1.pdf#Page51","publication-date":[2004,6,16],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[],"title-date":[2004,4,27],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année pour 2002 au personnel roulant des entreprises d'autocars (n° 66207/CO/140.03)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/04/27/2004201160/justel"}