{"title-block":{"case-number":"2004-05-04/","document-number":"2004201153","full-title-fr":"4 MAI 2004. -  Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année pour 2003 au personnel roulant des entreprises d'autocars (n° 69879/CO/140.03)","modifies":[],"page-number":44625,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/06/16_1.pdf#Page61","publication-date":[2004,6,16],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[],"title-date":[2004,5,4],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année pour 2003 au personnel roulant des entreprises d'autocars (n° 69879/CO/140.03)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/05/04/2004201153/justel"}