{"title-block":{"case-number":"2004-04-27/","document-number":"2004201142","full-title-fr":"27 AVRIL 2004. -  Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 avril 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, visant à organiser la répartition des fonctions compte tenu du projet collectif (n° 63390/CP/319.02)","modifies":[],"page-number":54386,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/07/07_2.pdf#Page10","publication-date":[2004,7,7],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[],"title-date":[2004,4,27],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 avril 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, visant à organiser la répartition des fonctions compte tenu du projet collectif (n° 63390/CP/319.02)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/04/27/2004201142/justel"}