{"title-block":{"case-number":"2004-05-12/","document-number":"2004201038","full-title-fr":"12 MAI 2004. -  Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative à l'accord cadre concernant la fixation des conditions de rémunération des officiers d'état-major inscrits au Pool belge des marins de la marine marchande et occupés par une société luxembourgeoise sur base d'\"equal terms\" (n° 67332/CO/316)","modifies":[],"page-number":52429,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/06/28_1.pdf#Page47","publication-date":[2004,6,28],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[],"title-date":[2004,5,12],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative à l'accord cadre concernant la fixation des conditions de rémunération des officiers d'état-major inscrits au Pool belge des marins de la marine marchande et occupés par une société luxembourgeoise sur base d'\"equal terms\" (n° 67332/CO/316)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/05/12/2004201038/justel"}