{"title-block":{"case-number":"2004-04-01/33","document-number":"2004200985","full-title-fr":"1er AVRIL 2004. - Décret portant suppression de l'obligation de produire des copies certifiées conformes de documents relatifs à une matière dont l'exercice de la compétence a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne en vertu de l'article 138 de la Constitution, pour les matières visées à l'article 128 de la Constitution.","modifies":[],"page-number":19656,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/04/08_2.pdf#Page44","publication-date":[2004,4,8],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2004,4,8],""]],"title-date":[2004,4,1],"title-fr":"Décret portant suppression de l'obligation de produire des copies certifiées conformes de documents relatifs à une matière dont l'exercice de la compétence a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne en vertu de l'article 138 de la Constitution, pour les matières visées à l'article 128 de la Constitution."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2004/04/01/2004200985/justel"}