{"title-block":{"case-number":"2004-05-05/33","document-number":"2004200934","full-title-fr":"5 MAI 2004. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution (C.P. 149.01), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":38379,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/05/13_2.pdf#Page17","publication-date":[2004,5,13],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2004,4,18],""]],"title-date":[2004,5,5],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution (C.P. 149.01), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/05/05/2004200934/justel"}