{"title-block":{"case-number":"2004-03-25/32","document-number":"2004200923","full-title-fr":"25 MARS 2004. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, au Protocole, fait à Bruxelles le 22 septembre 1998, complétant la Convention Benelux concernant la coopération transfrontalière entre collectivités ou autorités territoriales avec exposé des motifs commun, signée à Bruxelles le 12 septembre 1986.","modifies":[],"page-number":19072,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/04/06_1.pdf#Page82","publication-date":[2004,4,6],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2004,4,16],""]],"title-date":[2004,3,25],"title-fr":"Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, au Protocole, fait à Bruxelles le 22 septembre 1998, complétant la Convention Benelux concernant la coopération transfrontalière entre collectivités ou autorités territoriales avec exposé des motifs commun, signée à Bruxelles le 12 septembre 1986."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2004/03/25/2004200923/justel"}