{"title-block":{"case-number":"2004-03-25/34","document-number":"2004200920","full-title-fr":"25 MARS 2004. - Décret portant assentiment à la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, adoptée à Paris le 14 novembre 1970.","modifies":[],"page-number":19279,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/04/07_1.pdf#Page19","publication-date":[2004,4,7],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2004,4,17],""]],"title-date":[2004,3,25],"title-fr":"Décret portant assentiment à la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, adoptée à Paris le 14 novembre 1970."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2004/03/25/2004200920/justel"}