{"title-block":{"case-number":"2004-04-12/43","document-number":"2004200905","full-title-fr":"12 AVRIL 2004. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques (CP 114).","modifies":[],"page-number":41377,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/05/27_2.pdf#Page73","publication-date":[2004,5,27],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2004,4,1],""]],"title-date":[2004,4,12],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques (CP 114)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/04/12/2004200905/justel"}